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Chapitre II bis

Service dans la police nationale

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Droits et obligations

L94-3 — L94-10

Code du service national

Section I : Dispositions générales

Article L94-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes et durée du service dans la police nationale

Résumé Le service en police dure jusqu'à 50 ans, avec cinq ans en service actif ou en disponibilité et le reste en réserve.

Le service dans la police nationale comporte le service actif, la disponibilité et la réserve. Il s'étend jusqu'à l'âge de cinquante ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve.

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Article L94-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des jeunes au service national dans la police nationale

Résumé Les jeunes peuvent faire leur service dans la police nationale, mais ils ne peuvent pas être plus de 10% des policiers en poste.

Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale, en qualité de policier auxiliaire. Leur nombre ne peut dépasser 10 p. 100 de l'effectif du personnel actif de la police nationale.

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