Article R212-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'archives courantes et intermédiaires
Résumé Envoyez une lettre recommandée pour déposer des archives récentes.
La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires prévue au II de l'article L. 212-4 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
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