Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les demandes de rescrit sur les archives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Remplacement complet par une réglementation sur les réscritsCode du patrimoineArt. D760-4 : Application des règles d'archives à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Ajout de l’article R 202–7–1
- Code du patrimoineArt. R212-7-1, Art. R524-11, Art. D760-4, Art. R720-6, Art. R780-9, Art. R790-8, Art. R760-1, Art. R770-1