Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R212-7-1, Art. R524-11, Art. D760-4, Art. R720-6, Art. R780-9, Art. R790-8, Art. R760-1, Art. R770-1

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Création de règles pour les demandes de rescrit sur les archives

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les demandes de rescrit concernant les archives et précise leur application dans plusieurs territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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