Article R212-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'interdiction d'accès aux archives publiques
Résumé Si une personne est relaxée ou classée sans suite, l'interdiction de voir les archives publiques se termine.
L'interdiction d'accès aux locaux où sont consultées des archives publiques prend fin si l'intéressé bénéficie d'un classement sans suite pour insuffisance de charge, d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe.
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