En vigueur depuis le 24 février 2004
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Adaptation des termes législatifs en Polynésie française
Pour l'application des articles L. 750-1 (Application des lois sur les archives en Polynésie française) et L. 750-2 (Application des lois sur le patrimoine archéologique en Polynésie française) en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ;
b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".