Code du patrimoine

Article L740-1

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Article L740-1

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 (Protection des biens culturels publics), les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels), les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil (Obligation du vendeur en cas de problème de propriété) ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels), L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire), L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels), L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal) et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données) et L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État).

Pour l'application des articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire), les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques), L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés) et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de patrimoine pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L740-1 du Code du patrimoine adapte certaines règles pour la Nouvelle-Calédonie, notamment en modifiant des références et en rendant applicables plusieurs articles relatifs aux archives et au patrimoine.

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 (Protection des biens culturels publics), les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23 (Droit à la garantie d'éviction pour les biens culturels), les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil (Obligation du vendeur en cas de problème de propriété) ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels), L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire), L. 123-4 (Conditions d'application du droit de préemption des biens culturels), L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal) et L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données) et L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État).

Pour l'application des articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire), les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-2-2 (Dépôt légal des documents numériques), L. 132-5 (Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés) et L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1901 du 30 décembre 2021art. 5 (V) : Extension du dépôt légal aux documents numériques

En résumé. La loi modifie la liste des articles locaux applicables en Nouvelle-Calédonie : elle retire certains d’entre eux (notamment les articles 132‑3 et 6), précise que les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions locales équivalentes, et indique que ces textes proviennent désormais d’une loi récente visant à soutenir l’économie du livre tout en renforçant l’équité.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017art. 8 : Modification des articles du Code du patrimoine

En résumé. Le texte change la façon dont on applique deux lois nationales : il enlève une référence au code civil pour une partie, remplace la mention de certaines personnes par celle à l'État ou ses services publics compétents ; puis il confirme que plusieurs règles demeurent valides en Nouvelle-Calédonie tout en renommant un ancien numéro comme étant désormais trois cent vingt trois selon une ordonnance antérieure.

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte élargit le champ d’application pour inclure les deux derniers éléments du groupe "Articles" qui n’étaient pas précédemment concernés.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 2 août 2006

Source : Légifrance