Code du patrimoine

Article L740-4

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Article L740-4

Pour l'application des articles L. 740-1 (Adaptation des règles de patrimoine pour la Nouvelle-Calédonie) et L. 740-2 (Application des règles d'archives audiovisuelles en Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Adaptation des termes législatifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certains mots dans les lois sont remplacés par d'autres pour s'adapter au contexte local.

Pour l'application des articles L. 740-1 (Adaptation des règles de patrimoine pour la Nouvelle-Calédonie) et L. 740-2 (Application des règles d'archives audiovisuelles en Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;

c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance