En vigueur depuis le 24 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes législatifs en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application des articles L. 740-1 (Adaptation des règles de patrimoine pour la Nouvelle-Calédonie) et L. 740-2 (Application des règles d'archives audiovisuelles en Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ;
b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;
c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".