Article L740-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes en application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie
Résumé Certains mots dans des lois sont changés pour s'adapter à la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ;
b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ;
c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
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