Code du patrimoine

Article L740-2

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Article L740-2

Les articles L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) et L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 25 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'archives audiovisuelles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur les archives audiovisuelles de la justice s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon une loi de 2019.

Les articles L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) et L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L.221-1 à L.221-5, L.222-1 et L.222-3 applicables en Nouvelle-Calédonie sont ceux rédigés conformément à la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance