Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme)Art. L.480-4Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanismeFaire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison en cas de récidive. :
1° La réalisation, sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques)Art. L.621-31Délimitation des abords des monuments historiquesL'article explique comment délimiter les zones autour des monuments historiques pour les protéger, en suivant des règles strictes et en consultant différentes parties prenantes., de toute opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit parmi les monuments historiques ;
2° Les infractions aux prescriptions visées par l'article L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques)Art. L.621-32Autorisation pour les travaux près des monuments historiquesLes travaux modifiant l'apparence des bâtiments près des monuments historiques doivent être autorisés pour les protéger. imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit.
Les dispositions des articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme)Art. L.480-1Contrôle des infractions en urbanismeLes infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et font foi jusqu'à preuve du contraire., L. 480-2 (Interruption des travaux illégaux)Art. L.480-2Interruption des travaux illégauxL'article explique comment les travaux illégaux peuvent être arrêtés, soit par une décision judiciaire, soit par un arrêté du maire ou d'autres autorités., L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption)Art. L.480-3Sanctions pour continuation des travaux malgré interruptionSi on continue des travaux malgré une décision d'interruption, on risque une amende de 75 000 € et trois mois de prison. et L. 480-5 (Sanctions pour travaux non conformes)Art. L.480-5Sanctions pour travaux non conformesSi quelqu'un est condamné pour des travaux illégaux, le tribunal peut ordonner de les mettre en conformité ou de les démolir. à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme)Art. L.480-9Exécution forcée des travaux d'urbanismeSi les travaux ordonnés par un tribunal ne sont pas réalisés dans le délai imparti, la mairie peut les faire exécuter aux frais du propriétaire. du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues aux précédents alinéas, sous la seule réserve des conditions suivantes :
a) Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;
b) Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes)Art. L.480-5Sanctions pour travaux non conformesSi quelqu'un est condamné pour des travaux illégaux, le tribunal peut ordonner de les mettre en conformité ou de les démolir., le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
c) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé de la culture ; l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme (Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanisme)Art. L.480-12Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanismeEmpêcher les contrôles de l'urbanisme peut entraîner une peine de prison et une amende. est applicable.