Code du patrimoine

Chapitre 4 : Dispositions pénales

Abrogé9 juillet 2016
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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour modifications non autorisées de monuments historiques

Résumé. Il est interdit de modifier ou de vendre des monuments historiques sans autorisation, sous peine d'une amende.

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'article L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) relatif à la modification, sans avis préalable, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire, de l'article L. 621-24 relatif à l'aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, de l'article L. 622-16 (Déclaration de vente d'un objet classé) relatif à l'aliénation d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, de l'article L. 622-8 (Récolement des objets mobiliers classés) relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 622-21 relatif au transfert, à la cession, à la modification, sans avis préalable, d'un objet mobilier inscrit à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

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Sanctions pour non-respect des règles de protection des monuments historiques

Résumé. On peut être puni d'une amende si on ne respecte pas les règles pour protéger les monuments historiques et leurs alentours.

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'article L. 621-7 (Instance de classement des immeubles menacés) relatif aux effets de la proposition de classement au titre des monuments historiques d'un immeuble, de l'article L. 621-19 (Protection temporaire d'un immeuble en cas d'expropriation) relatif aux effets de la notification d'une demande d'expropriation, de l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) relatif aux modifications d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, des articles L. 621-16 (Protection des monuments historiques contre les servitudes) et L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) relatifs aux constructions neuves et aux servitudes ou de l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) relatif à la modification d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation desdits articles.

En outre, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut prescrire la remise en état des lieux aux frais des délinquants. Il peut également demander de prescrire ladite remise en état à la juridiction compétente, laquelle peut éventuellement soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

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Sanctions pour les modifications non autorisées près des monuments historiques

Résumé. Les modifications non autorisées près des monuments historiques sont punies d'amendes.

Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) :

1° La réalisation, sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques), de toute opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit parmi les monuments historiques ;

2° Les infractions aux prescriptions visées par l'article L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit.

Les dispositions des articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), L. 480-2 (Interruption des travaux illégaux), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption) et L. 480-5 (Sanctions pour travaux non conformes) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues aux précédents alinéas, sous la seule réserve des conditions suivantes :

a) Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;

b) Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes), le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;

c) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé de la culture ; l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme (Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanisme) est applicable.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

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Sanctions pour la vente ou l'achat illégal d'objets historiques

Résumé. Vendre ou acheter un objet historique protégé sans respecter les règles peut coûter cher et mener à la prison.

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-13 (Imprescriptibilité des objets mobiliers classés), de l'article L. 622-14 (Protection des objets classés monuments historiques) ou de l'article L. 622-18 (Interdiction d'exportation des objets classés monuments historiques), est puni d'une amende de 6 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois sans préjudice des actions en dommages-intérêts prévues à l'article L. 622-17 (Nullité des ventes illégales d'objets historiques).

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

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Contrôle des infractions aux monuments historiques

Résumé. Les infractions aux règles de protection des monuments historiques sont constatées par le ministre de la culture ou ses agents assermentés.

Les infractions prévues aux articles L. 624-1 (Sanctions pour modifications non autorisées de monuments historiques) à L. 624-4 (Sanctions pour la vente ou l'achat illégal d'objets historiques) sont constatées à la diligence du ministre chargé de la culture. Elles peuvent l'être par des procès-verbaux dressés par les conservateurs ou les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dûment assermentés à cet effet.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

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Sanction pour négligence grave envers les monuments historiques

Résumé. Un gardien ou conservateur peut être puni s'il néglige gravement et laisse détruire un monument historique.

Le fait, pour tout conservateur ou gardien, par suite de négligence grave, de laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire soit un immeuble, soit un objet mobilier classé au titre des monuments historiques est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

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Application des lois sur les monuments historiques

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer les lois sur les monuments historiques, sauf pour quelques articles spécifiques.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre, à l'exception des articles L. 621-26 (Protection des sites archéologiques), L. 621-28, L. 621-34 et L. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques). Il définit notamment les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation prévues à l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques).

Abrogé depuis le samedi 9 juillet 2016

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Chapitre 4 : Dispositions pénales
Article L624-1
Article L624-2
Article L624-3
Article L624-4
Article L624-5
Article L624-6
Article L624-7