Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour la vente ou l'achat illégal d'objets historiques
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-13 (Imprescriptibilité des objets mobiliers classés), de l'article L. 622-14 (Protection des objets classés monuments historiques) ou de l'article L. 622-18 (Interdiction d'exportation des objets classés monuments historiques), est puni d'une amende de 6 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois sans préjudice des actions en dommages-intérêts prévues à l'article L. 622-17 (Nullité des ventes illégales d'objets historiques).