Code du patrimoine

Article L624-4

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Article L624-4

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article

L. 622-13

(

Imprescriptibilité des objets mobiliers classés

)

Art. L.622-13

Imprescriptibilité des objets mobiliers classés

Les objets mobiliers classés comme monuments historiques ne peuvent pas être perdus par prescription.

, de l'article

L. 622-14

(

Protection des objets classés monuments historiques

)

Art. L.622-14

Protection des objets classés monuments historiques

Les objets classés monuments historiques ne peuvent pas être vendus librement, surtout s'ils appartiennent à l'État ou à des collectivités.

ou de l'

article L. 622-18

(

Interdiction d'exportation des objets classés monuments historiques

)

Art. L.622-18

Interdiction d'exportation des objets classés monuments historiques

Les objets classés monuments historiques ne peuvent pas quitter la France, sauf pour des raisons temporaires comme la restauration.

, est puni d'une amende de 6 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois sans préjudice des actions en dommages-intérêts prévues à l'

article L. 622-17

(

Nullité des ventes illégales d'objets historiques

)

Art. L.622-17

Nullité des ventes illégales d'objets historiques

Si un objet historique est vendu illégalement, la vente est annulée et des dommages-intérêts peuvent être demandés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la vente ou l'achat illégal d'objets historiques

Résumé. Vendre ou acheter un objet historique protégé sans respecter les règles peut coûter cher et mener à la prison.

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-13 (Imprescriptibilité des objets mobiliers classés), de l'article L. 622-14 (Protection des objets classés monuments historiques) ou de l'article L. 622-18 (Interdiction d'exportation des objets classés monuments historiques), est puni d'une amende de 6 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois sans préjudice des actions en dommages-intérêts prévues à l'article L. 622-17 (Nullité des ventes illégales d'objets historiques).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance