Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Sanctions pour non-respect des règles de protection des monuments historiques
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'article L. 621-7 (Instance de classement des immeubles menacés) relatif aux effets de la proposition de classement au titre des monuments historiques d'un immeuble, de l'article L. 621-19 (Protection temporaire d'un immeuble en cas d'expropriation) relatif aux effets de la notification d'une demande d'expropriation, de l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) relatif aux modifications d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, des articles L. 621-16 (Protection des monuments historiques contre les servitudes) et L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) relatifs aux constructions neuves et aux servitudes ou de l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) relatif à la modification d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation desdits articles.
En outre, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut prescrire la remise en état des lieux aux frais des délinquants. Il peut également demander de prescrire ladite remise en état à la juridiction compétente, laquelle peut éventuellement soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.