Code du patrimoine

Article L624-2

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Article L624-2

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'article L. 621-7 (Instance de classement des immeubles menacés) relatif aux effets de la proposition de classement au titre des monuments historiques d'un immeuble, de l'article L. 621-19 (Protection temporaire d'un immeuble en cas d'expropriation) relatif aux effets de la notification d'une demande d'expropriation, de l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) relatif aux modifications d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, des articles L. 621-16 (Protection des monuments historiques contre les servitudes) et L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) relatifs aux constructions neuves et aux servitudes ou de l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) relatif à la modification d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation desdits articles.

En outre, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut prescrire la remise en état des lieux aux frais des délinquants. Il peut également demander de prescrire ladite remise en état à la juridiction compétente, laquelle peut éventuellement soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de protection des monuments historiques

Résumé. On peut être puni d'une amende si on ne respecte pas les règles pour protéger les monuments historiques et leurs alentours.

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'article L. 621-7 (Instance de classement des immeubles menacés) relatif aux effets de la proposition de classement au titre des monuments historiques d'un immeuble, de l'article L. 621-19 (Protection temporaire d'un immeuble en cas d'expropriation) relatif aux effets de la notification d'une demande d'expropriation, de l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) relatif aux modifications d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, des articles L. 621-16 (Protection des monuments historiques contre les servitudes) et L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) relatifs aux constructions neuves et aux servitudes ou de l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) relatif à la modification d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation desdits articles.

En outre, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut prescrire la remise en état des lieux aux frais des délinquants. Il peut également demander de prescrire ladite remise en état à la juridiction compétente, laquelle peut éventuellement soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 106 : Modification des règles de protection des monuments historiques

En résumé. Le numéro d'article L. 621-30 a été corrigé en L. 621-31 dans la liste des infractions punissables.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance