Article L544-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des infractions relatives à l'utilisation des détecteurs de métaux
Résumé L'utilisation illégale de détecteurs de métaux est contrôlée par la police et des fonctionnaires.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à l'article L. 114-4.
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