Article L544-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prouve jusqu'à preuve contraire et remises
Résumé Les rapports des agents sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire et doivent être envoyés rapidement au procureur.
Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'article L. 544-12 font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
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