En vigueur depuis le 24 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbaux et transmission des infractions aux biens culturels maritimes
Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article L. 544-8 (Personnes habilitées à constater les infractions aux biens culturels maritimes) font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République.