Code du patrimoine

Article L544-9

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Article L544-9

Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'

article L. 544-8

(

Personnes habilitées à constater les infractions aux biens culturels maritimes

)

Art. L.544-8

Personnes habilitées à constater les infractions aux biens culturels maritimes

L'article L544-8 du Code du patrimoine liste les personnes autorisées à rechercher et constater les infractions liées aux biens culturels maritimes.

font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Procès-verbaux et transmission des infractions aux biens culturels maritimes

Résumé. Les procès-verbaux des agents désignés pour constater les infractions liées aux biens culturels maritimes sont valables jusqu'à preuve contraire et doivent être envoyés rapidement au procureur de la République.

Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article L. 544-8 (Personnes habilitées à constater les infractions aux biens culturels maritimes) font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance