Article L544-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Foisonnement et transmission des procès-verbaux
Résumé Les procès-verbaux des agents sont envoyés au procureur et sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article L. 544-8 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République.
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