Créé le 24 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux et transmission des infractions aux biens culturels maritimes
Résumé. Les procès-verbaux des agents désignés pour constater les infractions liées aux biens culturels maritimes sont valables jusqu'à preuve contraire et doivent être envoyés rapidement au procureur de la République.
Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article L. 544-8 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République.