Code du patrimoine

Article L544-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L544-7

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un bien culturel maritime enlevé du domaine public maritime ou du fond de la mer dans la zone contiguë en infraction aux dispositions des articles

L. 532-3

(

Découverte de biens culturels maritimes

)

Art. L.532-3

Découverte de biens culturels maritimes

Si tu trouves un objet historique ou archéologique dans la mer, ne le touche pas et déclare-le rapidement aux autorités.

,

L. 532-4

(

Déclaration des biens culturels maritimes

)

Art. L.532-4

Déclaration des biens culturels maritimes

Si tu trouves un objet historique dans la mer, tu dois le déclarer rapidement et ne pas t'en débarrasser.

,

L. 532-7

(

Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes

)

Art. L.532-7

Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes

Pour chercher ou déplacer des trésors sous-marins, il faut une permission spéciale.

et

L. 532-8

(

Supervision des recherches archéologiques maritimes

)

Art. L.532-8

Supervision des recherches archéologiques maritimes

Les recherches archéologiques en mer doivent être supervisées par la personne qui a obtenu l'autorisation.

est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.

La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'

article 131-35 du code pénal

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la vente ou l'achat illégal de biens culturels maritimes

Résumé. Vendre ou acheter un objet historique trouvé en mer sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un bien culturel maritime enlevé du domaine public maritime ou du fond de la mer dans la zone contiguë en infraction aux dispositions des articles L. 532-3 (Découverte de biens culturels maritimes), L. 532-4 (Déclaration des biens culturels maritimes), L. 532-7 (Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes) et L. 532-8 (Supervision des recherches archéologiques maritimes) est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.

La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance