En vigueur depuis le 24 février 2004
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Sanctions pour la vente ou l'achat illégal de biens culturels maritimes
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un bien culturel maritime enlevé du domaine public maritime ou du fond de la mer dans la zone contiguë en infraction aux dispositions des articles L. 532-3 (Découverte de biens culturels maritimes), L. 532-4 (Déclaration des biens culturels maritimes), L. 532-7 (Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes) et L. 532-8 (Supervision des recherches archéologiques maritimes) est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.
La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).