Code du patrimoine

Article L522-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L522-3

Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'

article L. 524-2

(

Redevance pour les travaux affectant le sous-sol

)

Art. L.524-2

Redevance pour les travaux affectant le sous-sol

Les personnes qui prévoient des travaux affectant le sous-sol doivent payer une redevance pour l'archéologie préventive si leurs projets nécessitent une étude d'impact ou une déclaration administrative.

.

Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des prescriptions de l'État en matière d'archéologie préventive

Résumé. L'État peut protéger des sites historiques importants, même si les travaux ne coûtent rien.

Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol).

Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 13 : Remplacement des instances de classement par des instances de protection

En résumé. L’article passe d’une notification d’instance de classement à une notification d’instance de protection pour les terrains contenant des vestiges, modifiant ainsi la nature juridique des mesures conservatoires.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance