Code du patrimoine

Article L524-2

Créé le 24 février 2004 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour les travaux affectant le sous-sol

Résumé. Les personnes qui prévoient des travaux affectant le sous-sol doivent payer une redevance pour l'archéologie préventive si leurs projets nécessitent une étude d'impact ou une déclaration administrative.

Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

a) (Abrogé) ;

b) Donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;

c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 11

En résumé. La loi supprime désormais l’obligation pour les travaux soulagés du sous‑sol de faire l’objet d’une autorisation ou déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, ne laissant que la nécessité d’une étude d’impact environnementale ou, pour certains travaux, une déclaration administrative.

Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les…

a) (Abrogé);

b) Donnentlieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;

c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont…

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 79 (V)

En résumé. La redevance s’applique désormais à toutes les personnes (y compris celles appartenant à une indivision) au lieu de se limiter aux publics ou privés.

Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision,projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration…

b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application…

c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont…

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de superficie minimale (3000 m²) et reformule les critères d’éligibilité en trois points distincts plutôt qu’en une seule phrase.

Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuterdes travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sontsoumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; b) Oudonnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;

c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, ⏺ sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 10 août 2004

Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.