Créé le 24 février 2004 · En vigueur depuis le 24 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'enregistrement des audiences
Résumé. L'article explique qui peut décider d'enregistrer les audiences dans les tribunaux, selon leur type.
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :
a) Pour le tribunal des conflits, le président ;
b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;
c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.