Code du patrimoine

Article L222-2

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Article L222-2

Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'

article L. 222-1

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Accès et diffusion des enregistrements judiciaires

)

Art. L.222-1

Accès et diffusion des enregistrements judiciaires

Les enregistrements des procès sont accessibles pour la recherche après le jugement final, mais leur diffusion nécessite une autorisation, sauf après 50 ans.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reproduction des enregistrements de procès anciens

Résumé. Les enregistrements de procès autorisés avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés selon une procédure spécifique.

Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance