Créé le 24 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reproduction des enregistrements de procès anciens
Résumé. Les enregistrements de procès autorisés avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés selon une procédure spécifique.
Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L. 222-1.