Article L222-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès autorisés avant 1990 : procédure de reproduction et diffusion
Résumé Pour les procès enregistrés avant 1990, on suit les mêmes règles que dans l'article L222-1 pour les reproductions.
Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L. 222-1.
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