Code du patrimoine
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Archives audiovisuelles de la justice
Résumé. Les enregistrements des procès peuvent être conservés pour les archives, mais leur accès et diffusion sont régulés.
En vigueur depuis le mardi 24 février 2004
TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
Chapitre 1er : Constitution
Chapitre 2 : Communication et reproduction