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Chapitre 2

Dispositions fiscales

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Dispositions diverses

L122-9 — L122-10

Code du patrimoine

Section 3 : Mécénat

Article L122-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donations aux œuvres culturelles: Réglementation fiscale

Résumé Les dons aux œuvres culturelles suivent les règles fiscales de l'article 200 du Code général des impôts.

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.

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Article L122-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles fiscales pour le mécénat d'entreprises au profit du patrimoine culturel

Résumé Les entreprises qui financent la culture peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.

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Article L122-6

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Règles fiscales des versements d'entreprises pour l'acquisition de trésors nationaux

Résumé Les entreprises qui soutiennent l'achat de trésors nationaux par l'État doivent suivre des règles fiscales.

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.

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Article L122-7

Les règles fiscales applicables à l'achat par une entreprise de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts.

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Article L122-8

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Règles fiscales des acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises

Résumé Les entreprises qui achètent des œuvres d'artistes vivants doivent suivre les règles fiscales de l'article 238 bis AB du code général des impôts.

Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.

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