Code du patrimoine

Article L122-7

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Article L122-7

Les règles fiscales applicables à l'achat par une entreprise de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 AB du

code général des impôts

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôt pour l'achat de biens culturels par les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 40% pour l'achat de biens culturels refusés par l'État, à condition de les conserver pendant dix ans et de les déposer dans un musée ou une archive publique.

Les règles fiscales applicables à l'achat par une entreprise de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance