En vigueur depuis le 24 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les dons culturels
Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales), sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs).
1 version
2 cités