Code du patrimoine

Section 2 : Donation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les dons culturels

Résumé. Les dons d'œuvres d'art ou historiques à l'État sont souvent exonérés de taxes.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Exonération fiscale pour les dons culturels

Résumé. Les dons et legs d'œuvres d'art, de livres ou d'objets historiques à des établissements publics sont exonérés de droits de mutation.

Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales), sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs).

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Exonération fiscale pour les dons culturels à l'État

Résumé. Un don d'oeuvres d'art ou de documents historiques à l'État peut être exonéré de taxes sous certaines conditions.

Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques).

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Section 2 : Donation
Article L122-2
Article L122-3