Code du patrimoine

Article L122-6

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Article L122-6

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du

code général des impôts

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Dédution fiscale pour acquisition de trésors nationaux

Résumé. Les entreprises peuvent déduire fiscalement l'achat d'œuvres d'art pour l'État, sous conditions.

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance