Article L122-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles fiscales des acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises
Résumé Les entreprises qui achètent des œuvres d'artistes vivants doivent suivre les règles fiscales de l'article 238 bis AB du code général des impôts.
Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
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