Code du patrimoine

Article L122-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-8

Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement fiscal pour l'achat d'œuvres d'artistes vivants

Résumé. Les entreprises peuvent déduire le prix d'achat d'œuvres d'artistes vivants sur plusieurs années, à condition de les exposer au public.

Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance