Retour à la section

Section 3

Mécénat

Article suivant

Article L122-5

Règles fiscales pour le mécénat d'entreprises au profit du patrimoine culturel

Code du patrimoine

Article L122-4

Article L122-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donations aux œuvres culturelles: Réglementation fiscale

Résumé Les dons aux œuvres culturelles suivent les règles fiscales de l'article 200 du Code général des impôts.

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.