Code du patrimoine

Article L122-4

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Article L122-4

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Réduction d'impôt pour les dons culturels

Résumé. Les dons pour la culture peuvent réduire tes impôts.

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations).

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance