Code du patrimoine

Article L122-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-5

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédution fiscale pour les dons des entreprises aux organismes culturels

Résumé. Les entreprises peuvent déduire une partie de leurs dons à des organismes culturels de leurs impôts.

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance