Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Origine des biens

Titre III : Inventaire des biens

Titre Ier : Domaine public

Titre II : Domaine privé

Titre III : Dispositions communes

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Procédures - instances

Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Titre V : Dispositions particulières et finales