Section précédente
Code du domaine de l'Etat
Partie législative
Livre Ier : Composition du domaine
Abrogé24 novembre 2011Titre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 juillet 2006Titre II : Origine des biens
Abrogé24 novembre 2011Titre III : Inventaire des biens
Abrogé1 juillet 2006Livre II : Administration des biens domaniaux
Abrogé1 janvier 2017Titre Ier : Domaine public
Abrogé1 janvier 2017Titre II : Domaine privé
Abrogé24 novembre 2011Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Abrogé24 novembre 2011Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Abrogé1 juillet 2006Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Abrogé24 novembre 2011Livre IV : Dispositions diverses
Abrogé24 novembre 2011Titre Ier : Dispositions générales
Abrogé24 novembre 2011Titre II : Procédures - instances
Abrogé24 novembre 2011Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Abrogé24 novembre 2011Titre V : Dispositions particulières et finales
Abrogé24 novembre 2011Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011