Section précédente
Code du domaine de l'Etat
Titre Ier : Domaine public
Abrogé1 janvier 2017
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Chapitre Ier : Occupation temporaire
Abrogé1 janvier 2017Section 1 : Délivrance des autorisations
Abrogé1 juillet 2006Section 2 : Fixation des redevances
Abrogé24 novembre 2011Section 2 : Fixation des redevances
Abrogé11 août 2004Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
Abrogé1 janvier 2017Chapitre II : Transfert de gestion
Abrogé1 juillet 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au samedi 31 décembre 2016
Titre Ier : Domaine public
Chapitre Ier : Occupation temporaire
Chapitre II : Transfert de gestion