Code du domaine de l'Etat
Livre II : Administration des biens domaniaux
Abrogé1 janvier 2017
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Titre Ier : Domaine public
Abrogé1 janvier 2017Chapitre Ier : Occupation temporaire
Abrogé1 janvier 2017Chapitre II : Transfert de gestion
Abrogé1 juillet 2006Titre II : Domaine privé
Abrogé24 novembre 2011Chapitre Ier : Domaine immobilier
Abrogé24 novembre 2011Chapitre II : Domaine mobilier
Abrogé1 juillet 2006Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
Abrogé1 juillet 2006Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux
Abrogé1 juillet 2006Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux
Abrogé24 novembre 2011Chapitre V : Regroupement des services publics
Abrogé1 juillet 2006Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux
Abrogé1 juillet 2006Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux
Abrogé24 novembre 2011Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au samedi 31 décembre 2016
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre Ier : Domaine public
Titre II : Domaine privé
Titre III : Dispositions communes