Code du domaine de l'Etat

Livre II : Administration des biens domaniaux

Abrogé1 janvier 2017

Titre Ier : Domaine public

Chapitre Ier : Occupation temporaire

Chapitre II : Transfert de gestion

Titre II : Domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Chapitre II : Domaine mobilier

Titre III : Dispositions communes

Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux

Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux

Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat

Chapitre V : Regroupement des services publics

Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux

Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au samedi 31 décembre 2016

Livre II : Administration des biens domaniaux

Titre Ier : Domaine public

Titre II : Domaine privé

Titre III : Dispositions communes