Article L1
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Domaine national : définition et règles d'administration
Résumé Le domaine national regroupe tout ce qui appartient à l'État, et son gestion et vente sont encadrés par ce code, sauf exceptions prévues ailleurs.
Mots-clés : Domaine national Administration des biens publics Aliénation des biens Code de l'État
Le domaine national s'entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'Etat.
Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.
Article L2
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Détermination du domaine public et privé
Résumé Les biens qui ne peuvent pas être privés sont du domaine public, les autres sont privés, y compris les bureaux de l'État sauf ceux liés à des biens publics.
Mots-clés : Domaine public Domaine privé Biens immobiliers Propriété de l'État
Ceux des biens visés à l'article précédent qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national.
Les autres biens constituent le domaine privé. Notamment, les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, font partie du domaine privé de ces personnes publiques.
