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Code du domaine de l'Etat
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Abrogé24 novembre 2011
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Chapitre Ier : Domaine immobilier
Abrogé24 novembre 2011Section 1 : Dispositions générales
Abrogé24 novembre 2011Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
Abrogé24 novembre 2011Chapitre II : Domaine mobilier
Abrogé24 novembre 2016Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Chapitre II : Domaine mobilier
Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence