Abrogé1 juillet 2006
Créé le 18 mars 1962 · En vigueur du 6 janvier 1991 au 30 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'exception de compétence pour le domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Résumé. On enlève l'exception qui limitait la compétence du service des domaines pour les forêts dans ces départements, et on règle comment les revenus de l'exploitation forestière sont encaissés.
L'exception prévue à la compétence du service des domaines, par les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1921, en ce qui concerne le domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimée. Dans les mêmes départements, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et en général toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts sont encaissés dans des conditions fixées par décret.
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