Code du domaine de l'Etat

Livre Ier : Composition du domaine

Abrogé24 novembre 2011
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Titre II : Origine des biens

Abrogé24 novembre 2011

Chapitre Ier : Domaine public

Abrogé1 juillet 2006

Chapitre II : Domaine privé

Abrogé24 novembre 2011

Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011

En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011

Livre Ier : Composition du domaine
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Origine des biens
Titre III : Inventaire des biens