Code du domaine de l'Etat
Livre Ier : Composition du domaine
Abrogé24 novembre 2011
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Titre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 juillet 2006Titre II : Origine des biens
Abrogé24 novembre 2011Chapitre Ier : Domaine public
Abrogé1 juillet 2006Chapitre II : Domaine privé
Abrogé24 novembre 2011Titre III : Inventaire des biens
Abrogé1 juillet 2006Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011
Livre Ier : Composition du domaine
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Origine des biens
Titre III : Inventaire des biens