Code du domaine de l'Etat
Livre Ier : Composition du domaine
Abrogé24 novembre 2011
Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011
Livre Ier : Composition du domaine
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Origine des biens
Titre III : Inventaire des biens