Article L76
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des préfets dans la gestion des actes immobiliers de l'État
Résumé Les préfets reçoivent, authentifient et conservent les actes relatifs aux biens immobiliers privés de l'État.
Mots-clés : Administration Domaine privé Immobilier Préfecture Actes
Les préfets reçoivent les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, confèrent à ces actes l'authenticité et en assurent la conservation.
Article L77
Abrogé depuis le 2011-11-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prélèvement sur les recouvrements du service des domaines
Résumé Le Trésor prend un petit pourcentage des sommes récupérées par le service des domaines pour payer les frais d'administration et les salaires des agents.
Mots-clés : Administration fiscale Prélèvement Trésor Service des domaines Gestion de patrimoine
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures, le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par le service des domaines pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte des tiers, donne lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Trésor pour frais d'administration, de vente et de perception.
Le taux de ce prélévement est fixé par arrêté du ministre des finances, dans la limite de 12 p. 100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines privés et de 8 p. 100 dans les autres cas.
Le produit du prélèvement est affecté, dans des proportions et conditions déterminées par arrêté du même ministre, au remboursement des dépenses de matériel et à la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnels participant aux opérations d'administration, de vente et de recouvrement.
Article L78
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Frais de délivrance d'autorisations commerciales
Résumé Quand l'État délivre une autorisation de commerce qui peut rapporter de l'argent ou augmenter la valeur d'un bien, il faut payer une redevance, comme pour les biens de l'État.
Mots-clés : Domaine Autorisation Redevance Commerce Fiscalité
La délivrance par l'Etat de toute autorisation de commerce, susceptible d'être une source de profit pour son bénéficiaire ou de lui apporter une plus-value patrimoniale, donne lieu au versement d'une redevance, perçue comme en matière domaniale.
Les modalités d'application de la disposition qui précède sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L78-1
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Paiement d'acomptes pour concessions et autorisations
Résumé Les personnes qui reçoivent une concession ou une autorisation et doivent payer une redevance peuvent être obligées de verser des acomptes réguliers, selon un arrêté des ministres des finances et du ministère concerné.
Mots-clés : Domaine public Redevances Concessions Autorisation Finances publiques
Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations diverses astreints au paiement d'une redevance perçue comme en matière domaniale peuvent être tenus, quelle que soit la date desdites concessions ou autorisations, au paiement d'acomptes périodiques dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé.
