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Code du domaine de l'Etat
Titre II : Domaine privé
Abrogé24 novembre 2011
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Chapitre Ier : Domaine immobilier
Abrogé24 novembre 2011Section 1 : Locations
Abrogé1 juillet 2006Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation
Abrogé1 juillet 2006Section 4 : Echanges
Abrogé24 novembre 2011Chapitre II : Domaine mobilier
Abrogé1 juillet 2006Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011
Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Chapitre II : Domaine mobilier