Code du domaine de l'Etat

Titre II : Domaine privé

Abrogé24 novembre 2011
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Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011

En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011

Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Chapitre II : Domaine mobilier