Section précédente
Code du domaine de l'Etat
Titre II : Domaine privé
Abrogé24 novembre 2011
Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011
Titre II : Domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Chapitre II : Domaine mobilier