Code du domaine de l'Etat
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Abrogé24 novembre 2011
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Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Abrogé1 juillet 2006Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Abrogé24 novembre 2011Chapitre Ier : Domaine immobilier
Abrogé24 novembre 2011Chapitre II : Domaine mobilier
Abrogé24 novembre 2016Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé