Code du domaine de l'Etat

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

Abrogé1 juillet 2006
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Créé le 18 mars 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public

Résumé. Les biens publics ne peuvent pas être vendus ni perdus avec le temps.

Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au vendredi 30 juin 2006

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Article L52