Abrogé1 juillet 2006
Créé le 18 mars 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public
Résumé. Les biens publics ne peuvent pas être vendus ni perdus avec le temps.
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
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