Code du domaine de l'Etat

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Abrogé24 novembre 2011
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Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011

En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Chapitre II : Domanialité publique des eaux
Chapitre III : Cessions et concessions domaniales en Guyane
Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane
Chapitre V : Concessions de logements