Le présent code se substitue aux dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code du domaine de l'Etat, articles L. 1 (Domaine national : définition et règles d'administration)Art. L.1Domaine national : définition et règles d'administrationLe domaine national regroupe tout ce qui appartient à l'État, et son gestion et vente sont encadrés par ce code, sauf exceptions prévues ailleurs., L. 2 (Détermination du domaine public et privé)Art. L.2Détermination du domaine public et privéLes biens qui ne peuvent pas être privés sont du domaine public, les autres sont privés, y compris les bureaux de l'État sauf ceux liés à des biens publics., L. 3 (Incorporation des immeubles privés de l'État dans le domaine public)Art. L.3Incorporation des immeubles privés de l'État dans le domaine publicQuand un immeuble privé de l'État devient public, c'est décidé par un décret du Conseil d'État., 1er alinéa ; L. 4, 2e alinéa ; L. 6, L. 7, L. 8, L. 13, L. 14, 1er alinéa ; L. 16, L. 17, L. 18, L. 19, L. 20, L. 21, L. 22, L. 23, L. 24, L. 27, L. 28, L. 29, L. 30, L. 32, L. 33, 1er alinéa ; L. 34, L. 37, L. 38, L. 39, 1er et 3e alinéas ; L. 40, L. 41, 1er alinéa ; L. 42, L. 43, L. 46, L. 54, L. 57, 3e alinéa ; L. 65, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L. 72, L. 75, L. 76, L. 77, L. 78, L. 79, L. 81, L. 82, L. 83, 1er alinéa ; L. 86, L. 89, L. 90, L. 92, 4e alinéa ; L. 93, 3e alinéa ; L. 102, 3e alinéa ; L. 103, L. 104, L. 105, L. 106, 1er alinéa ; L. 109, L. 111, L. 116, L. 117, L. 118, L. 119, 1er et 2e alinéas ; L. 120, L. 121, L. 122, L. 124, L. 125, L. 126, 2e alinéa ; L. 129, L. 130, L. 134, L. 137, L. 138, L. 139, L. 140, L. 141, L. 144, L. 145, L. 146, L. 147, L. 148 ;
Code général des impôts, articles 255, 1915, 1916, 1917, 1918, 2000-2 et 2000-5 ;
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, article 71 ;
Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, article 72 ;
Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 (art. 1er, 2, 19, 46 et 47).