Code du domaine de l'Etat

Titre II : Origine des biens

Abrogé24 novembre 2011

Chapitre Ier : Domaine public

Chapitre II : Domaine privé

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

Section 2 : Dons et legs

Section 3 : Droit de préemption de l'Etat

Section 4 : Successions en déshérence

Section 5 : Confiscations pénales

Section 6 : Biens vacants et sans maître

Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011

En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011

Titre II : Origine des biens

Chapitre Ier : Domaine public

Chapitre II : Domaine privé