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Code du domaine de l'Etat
Titre II : Origine des biens
Abrogé24 novembre 2011
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Chapitre Ier : Domaine public
Abrogé1 juillet 2006Chapitre II : Domaine privé
Abrogé24 novembre 2011Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
Abrogé24 novembre 2011Section 2 : Dons et legs
Abrogé24 novembre 2011Section 3 : Droit de préemption de l'Etat
Abrogé1 juillet 2006Section 4 : Successions en déshérence
Abrogé1 juillet 2006Section 5 : Confiscations pénales
Abrogé1 juillet 2006Section 6 : Biens vacants et sans maître
Abrogé24 novembre 2011Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011
Titre II : Origine des biens
Chapitre Ier : Domaine public
Chapitre II : Domaine privé