| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
| Titre Ier | |
| L. 110-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 111-2 et L. 111-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 112-1 à L. 112-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 112-6 à L. 112-15 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique |
| L. 113-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 113-12 et L. 113-13 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| L. 114-1 à L. 114-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 114-5-1 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-6 et L. 114-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration |
| L. 114-8 | Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026)Simplification administrative et transition écologique en 2026La loi de 2026 simplifie les démarches administratives pour les entreprises, facilite l'accès aux marchés publics, allège les obligations des entreprises et accélère la transition énergétique. de simplification de la vie économique |
| L. 114-9 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| L. 114-10 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-11 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 115-1 à L. 115-3 | Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs)Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateursCette loi renforce les contrôles et sanctions pour lutter contre la fraude, protège les consommateurs et facilite l'échange d'informations entre les autorités. contre toutes les fraudes aux aides publiques |
| Titre II | |
| L. 120-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 121-1 à L. 121-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 122-1 à L. 122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 123-1 et L. 123-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 124-1 et L. 124-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. pour un Etat au service d'une société de confiance |
| Titre III | |
| L. 131-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 132-1 à L. 132-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 134-1 et L. 134-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 134-31 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 134-33 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique |
| L. 134-34 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 134-35 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique |