Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

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Adaptation des règles administratives à Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles administratives s'appliquent spécifiquement à Wallis et Futuna, en adaptant certaines lois pour le contexte local.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

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Règles administratives spécifiques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article L572-1 du Code des relations entre le public et l'administration liste les règles applicables à Wallis et Futuna, en précisant leurs versions.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration) relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques
Titre II
L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 122-1 à L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions du livre Ier aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de 2015 s'appliquent aux interactions avec les administrations publiques dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R.*132-4 à R.*132-10 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R.*133-1 et R.*133-2 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R.*133-14 et R.*133-15 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Règles administratives spécifiques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article liste les règles spécifiques applicables à Wallis et Futuna pour les relations entre le public et l'administration.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 112-4 et R. 112-5

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

R. 112-9-1 et R. 112-9-2

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (Simplification des échanges entre le public et l'administration)

R. 112-11-1 à R. 112-11-4

Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (Simplification des échanges entre le public et l'administration)

R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 (Décret sur la sécurité des échanges électroniques avec l'administration)

R. 113-5 à R. 113-11

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

R. 114-9-5 à R. 114-9-7

Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 (Simplification des échanges de données entre administrations)
R. 115-4 et R. 115-5 Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 (Lutte contre la fraude dans l'octroi des aides publiques)

Titre III

R. 133-3 à R. 133-13

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

R. 134-3 à R. 134-30

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

R. 134-32

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 février 2026

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Application des règles administratives à Wallis et Futuna

Résumé. L'article D572-4 précise quelles règles du livre Ier s'appliquent à Wallis et Futuna pour les relations entre le public et l'administration.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 113-1 à D. 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 (Modification du code des relations avec l'administration)
D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 (Certificat d'information : délai et extension géographique)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Adaptation du livre Ier aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Pour les îles Wallis et Futuna, certaines règles du code sont modifiées pour s'adapter à leur contexte local.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :

1° A l'article L. 112-1 (Certification de la date d'envoi des démarches administratives), la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° L'article L. 114-10-1 (Communication de données de domicile par les fournisseurs et les services publics) est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application du Livre Ier dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Pour les îles Wallis et Futuna, les règles changent et parlent des autorités locales au lieu des autorités françaises.

Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° Aux articles R. 134-3 (Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département) à R. 134-30 (Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur) et R. 134-32 (Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête) :
a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ;
c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ;
d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
2° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 (Désignation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête) est supprimé ;
4° A l'article R. 134-24 (Modalités de formulation des observations pendant l'enquête publique), les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ".

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Article L572-1
Article R*572-2
Article R572-3
Article D572-4
Article L572-5
Article R572-6