Code des relations entre le public et l'administration

Article R*572-2

Article R*572-2

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Application des dispositions du livre Ier aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de 2015 s'appliquent aux interactions avec les administrations publiques dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------| | R.*132-4 à R.*132-10 |Résultant du décret n° 2015-1342| | R.*133-1 et R.*133-2 |Résultant du décret n° 2015-1342| |R.*133-14 et R.*133-15|Résultant du décret n° 2015-1342|


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R.*132-4 à R.*132-10

Résultant du décret n° 2015-1342

R.*133-1 et R.*133-2

Résultant du décret n° 2015-1342

R.*133-14 et R.*133-15

Résultant du décret n° 2015-1342