Code des relations entre le public et l'administration

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

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Règlement des différends avec l'administration

Résumé. Ce livre explique comment contester une décision de l'administration, soit par des recours administratifs, soit par d'autres moyens comme la médiation, ou encore en allant devant les tribunaux.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS