Code des relations entre le public et l'administration
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des différends avec l'administration
Résumé. Ce livre explique comment contester une décision de l'administration, soit par des recours administratifs, soit par d'autres moyens comme la médiation, ou encore en allant devant les tribunaux.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS