Article R552-17 | Code des relations entre le public et l'administration

Article R552-17

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Adaptation des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les mots « départements » et « régions » deviennent « Polynésie française », et le préfet devient le haut-commissaire de la République, et les huissiers peuvent être remplacés par un autre représentant de l'autorité.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Polynésie française et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

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Version 1

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :

1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Polynésie française et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.