En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 août 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles
Résumé. Les instructions et circulaires doivent être publiées pour être valables, sinon elles disparaissent.
Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.
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Utilisation des documents administratifs publiés
Résumé. Tu peux utiliser des documents administratifs publiés en ligne et te fier à leurs explications, tant que ces explications n'ont pas changé et n'affectent pas d'autres personnes.
Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles)Art. L.312-2Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministériellesLes instructions et circulaires doivent être publiées pour être valables, sinon elles disparaissent., émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 1 janvier 2019
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Publication des documents administratifs
Résumé. Les documents administratifs des administrations centrales de l'État doivent être publiés dans des bulletins officiels au moins tous les trimestres.
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles)Art. L.312-2Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministériellesLes instructions et circulaires doivent être publiées pour être valables, sinon elles disparaissent. émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours. et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs)Art. L.311-6Restrictions à la communication des documents administratifsSeule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales., publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention " Bulletin officiel ". Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.
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Publication des instructions et circulaires émanant des administrations centrales de l'État
Résumé. Les documents administratifs importants des administrations centrales doivent être publiés dans des bulletins officiels tous les trois mois.
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles)Art. L.312-2Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministériellesLes instructions et circulaires doivent être publiées pour être valables, sinon elles disparaissent. émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours. et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs)Art. L.311-6Restrictions à la communication des documents administratifsSeule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales., publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention " Bulletin officiel ". Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.
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Publication des instructions et circulaires au niveau départemental
Résumé. Les documents des autorités locales sont publiés tous les trois mois, et ceux qui concernent plusieurs départements le sont dans chaque département.
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles)Art. L.312-2Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministériellesLes instructions et circulaires doivent être publiées pour être valables, sinon elles disparaissent., qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique. Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.
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Publication des instructions et circulaires des collectivités territoriales
Résumé. Les collectivités locales doivent publier leurs instructions et circulaires dans un bulletin ou un registre public, et le prévenir le préfet de la méthode choisie.
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles)Art. L.312-2Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministériellesLes instructions et circulaires doivent être publiées pour être valables, sinon elles disparaissent., qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée : 1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ; 2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public. Cette publication peut intervenir par voie électronique. Les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.
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Publication des instructions et circulaires des établissements publics
Résumé. Les documents des établissements publics doivent être rendus publics dans les trois mois.
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles)Art. L.312-2Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministériellesLes instructions et circulaires doivent être publiées pour être valables, sinon elles disparaissent., qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration : 1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ; 2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public. Cette publication peut intervenir par voie électronique.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Conditions de validité des instructions et circulaires non publiées
Résumé. Les instructions et circulaires non publiées dans les délais légaux ne sont plus valables après quatre mois.
Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.