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Titre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L561-1

Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

Article L553-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des actes des autorités de la Polynésie française

Résumé Les décisions des autorités de la Polynésie française doivent être publiques et suivent des règles précises.

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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Article L553-2

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Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles du livre III s'appliquent aux relations entre le public et les services publics, selon une loi de 2016.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|Dispositions applicables| Dans leur rédaction | |------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | L. 300-1 à L. 300-4 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 311-1 à L. 311-3-1 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 311-5 à L. 311-9 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 312-1 à L. 312-2 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique|

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Article L553-3

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Application de l'article L. 311-8 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, on utilise la loi locale au lieu des articles du Code du patrimoine pour l'article L. 311-8.

Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

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Article R553-4

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Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Résumé Les règles du livre III s'appliquent en Polynésie française, mais avec des modifications spécifiques.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

| DISPOSITION APPLICABLE | DANS LA RÉDACTION | |----------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | R. 311-8-1 et R. 311-8-2 |Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques| |R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2| Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 |

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