Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

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Entrée en vigueur des actes administratifs

Résumé. Les actes administratifs deviennent officiels à des moments différents selon leur type, comme après publication ou dès réception par la personne concernée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
Sous-section 1 : Actes réglementaires
Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
Sous-section 3 : Décisions individuelles