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Section 1

Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

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Sous-section 3

Décisions individuelles

L221-8

Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles

Article L221-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles

Résumé Ces décisions entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date fixée.

L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.

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