Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des décisions administratives spécifiques

Résumé. Les décisions administratives spéciales deviennent officielles le lendemain de leur publication ou à une date précise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles

Résumé. Ces décisions entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date fixée.

L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 (Entrée en vigueur des actes réglementaires) et L. 221-3 (Entrée en vigueur des actes réglementaires publiés au Journal officiel).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
Article L221-7