Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles
Résumé. Ces décisions entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date fixée.
L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.
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