Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Dispositions communes pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de procédure civile s'appliquent spécifiquement à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les règles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin remplacent celles qui ne s'appliquent pas là-bas.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Représentation des collectivités d'outre-mer devant le juge

Résumé. Saint-Barthélemy et Saint-Martin peuvent être représentés par un fonctionnaire devant le juge.

Pour l'application de l'article R. 121-7 (Représentation devant le juge de l'exécution), les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des procédures d'exécution à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les affiches pour les ventes forcées doivent être apposées au conseil territorial de la collectivité, et non à la mairie.

Pour l'application des articles R. 221-34 (Publicité de la vente forcée des biens saisis) et R. 221-60 (Annonce de la vente des récoltes saisies) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à la mairie de la commune " et les mots : " à la mairie " sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de la collectivité ".

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Adaptation des références légales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un décret spécifique pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin remplace une référence dans les règles de saisie immobilière.

Pour l'application du 12° de l'article R. 321-3 (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie) et au 9° de l'article R. 322-5 (Les mentions obligatoires dans l'assignation pour une audience d'orientation) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est remplacé par la référence au décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les termes 'départemental' et 'loi n° 90-449' sont remplacés par 'territorial' et 'réglementation locale' pour l'application des règles d'expulsion.

Pour l'application de l'article R. 412-2 (Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogement) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article R621-1
Article R621-2
Article R621-3
Article R621-4
Article R621-5