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TITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

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Chapitre unique

R631-1 — R631-7

Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article R621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Les règles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin remplacent les règles qui ne s'appliquent pas localement.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.

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Article R621-2

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Représentation des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Saint-Barthélemy et Saint-Martin peuvent envoyer un de leurs employés pour les représenter au tribunal.

Pour l'application de l'article R. 121-7, les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

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Article R621-3

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Adaptation des règles de publicité pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les annonces de vente se font au conseil territorial plutôt qu'à la mairie.

Pour l'application des articles R. 221-34 et R. 221-60 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à la mairie de la commune " et les mots : " à la mairie " sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de la collectivité ".

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Article R621-4

Pour l'application du 12° de l'article R. 321-3 et au 9° de l'article R. 322-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est remplacé par la référence au décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Article R621-5

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Adaptation de l'article R. 412-2 aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Cet article change les mots utilisés dans l'article R. 412-2 pour qu'ils correspondent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

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